DÉCRET N° 100/203 DU 22Juillet 2006 PORTANT RÉGLEMENTATIONDES ACTIVITÉS DE MICROFINANCE AU BURUNDI

 

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

            Vu l'Accord d'Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi;

            Vu la Constitution de la République du Burundi;

            Vu la loi du 29 juin 1962 maintenant en vigueur au Burundi, les actes législatifs et réglementaires édictés par l'autorité tutélaire;

            Vu le Décret-loi n° 1/036 du 7 juillet 1993 portant statuts de la Banque de la République du Burundi, spécialement son article 2;

            Vu la Loi n° 1/002 du 6 mars 1996 portant code des sociétés privées et publiques;

            Vu la Loi n° 1/012 du 29 novembre 2002 portant réglementation de l'exercice de l'activité d'assurances;

            Vu la Loi n° 1/017 du 23 octobre 2003 portant réglementation des banques et établissements financiers;

            Vu le Décret du 27 juillet 1934 portant sur la faillite et le concordat préventif à la faillite et ses divers textes de modification;

            Revu le Décret n° 100/097 du 7 juillet 1990 portant cadre juridique spécial des coopératives d'épargne et de crédit en abrégé "COOPEC";

            Revu le Décret n° 100/159 du 27 décembre 1999 portant modification du décret n° 100/097 du 7 juillet 1990 portant cadre juridique spécial des coopératives d'épargne et de crédit en abrégé "COOPEC";

            Vu le Décret n° 100/026 du 19 février 2002 portant création et organisation du Fonds de Micro-Crédit Rural;

            Attendu qu'il s'avère nécessaire d'assurer à l'ensemble de la population burundaise un accès sécuritaire à des services financiers de proximité, de développer des institutions de microfinance saines et professionnelles et de structurer en conséquence le secteur de la microfinance au Burundi;

            Sur proposition du Ministre des Finances;

            Le  Conseil des Ministres ayant délibéré;
 

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