DÉCRET N° 100/203 DU 22Juillet 2006 PORTANT RÉGLEMENTATIONDES ACTIVITÉS DE MICROFINANCE AU BURUNDI |
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu l'Accord d'Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi; Vu la Constitution de la République du Burundi; Vu la loi du 29 juin 1962 maintenant en vigueur au Burundi, les actes législatifs et réglementaires édictés par l'autorité tutélaire; Vu le Décret-loi n° 1/036 du 7 juillet 1993 portant statuts de la Banque de la République du Burundi, spécialement son article 2; Vu la Loi n° 1/002 du 6 mars 1996 portant code des sociétés privées et publiques; Vu la Loi n° 1/012 du 29 novembre 2002 portant réglementation de l'exercice de l'activité d'assurances; Vu la Loi n° 1/017 du 23 octobre 2003 portant réglementation des banques et établissements financiers; Vu le Décret du 27 juillet 1934 portant sur la faillite et le concordat préventif à la faillite et ses divers textes de modification; Revu le Décret n° 100/097 du 7 juillet 1990 portant cadre juridique spécial des coopératives d'épargne et de crédit en abrégé "COOPEC"; Revu le Décret n° 100/159 du 27 décembre 1999 portant modification du décret n° 100/097 du 7 juillet 1990 portant cadre juridique spécial des coopératives d'épargne et de crédit en abrégé "COOPEC"; Vu le Décret n° 100/026 du 19 février 2002 portant création et organisation du Fonds de Micro-Crédit Rural; Attendu qu'il s'avère nécessaire d'assurer à l'ensemble de la population burundaise un accès sécuritaire à des services financiers de proximité, de développer des institutions de microfinance saines et professionnelles et de structurer en conséquence le secteur de la microfinance au Burundi; Sur proposition du Ministre des Finances;
Le Conseil des Ministres ayant délibéré; |