Régime des Changes

Le régime des changes qui jusqu'en 1992 était administré par la Banque Centrale, a connu une libéralisation progressive à partir de mai 1992 pour atteindre une libéralisation complète en décembre 2006.

Cette libéralisation qui ne concerne que les transactions courantes a pour corollaire la décentralisation des opérations de change vers les intermédiaires agréés qui, désormais, effectuent les opérations de change conformément aux normes mises en place par la Banque de la République du Burundi sans devoir se référer à elle.

Par transactions courantes, il faut entendre les transactions sur les biens et services.

Les transactions en capital, quant à elles, restent soumises à l'accord préalable de la Banque de la République du Burundi.

L'ordre chronologique des réformes et mesures de libéralisation se présentent comme suit de 1992 à 2007 :

1992

•  Gestion libre des devises par les banques commerciales dans les limites de 10% des fonds propres (Mai 1992).

•  Les banques appliquent leurs taux de change à l'intérieur des limites fixées par la Banque Centrale (Mai 1992).

•  Gestion libre par les banques commerciales de toutes les opérations liées aux importations (Mai 1992).

•  La licence d'importation est remplacée par la Déclaration d'Importation et de Paiement (DIP) établie à des fins d'information (Mai 1992).

•  La licence d'exportation est remplacée par la Déclaration d'Exportation (Mai 1992).

•  Les délais de rapatriement des recettes d'exportation des produits non traditionnels sont fixés par la banque de l'exportateur en tenant compte des termes du contrat de vente (Novembre 1992).

•  Les exportateurs de café sont autorisés à emprunter en devises via leurs banques ou leurs acheteurs pour se couvrir contre le risque de change (Mai 1992).

•  Les bénéfices nets d'impôts sont transférables à 100% (Mai 1992).

•  La quotité transférable des salaires est de 70% à 80% (Juillet 1992).

•  Suppression de la déclaration obligatoire des devises à l'entrée dans le pays (Septembre 1992).

•  Autorisation aux entreprises franches et aux burundais résidant à l'étranger d'ouvrir des comptes en devises (Novembre 1992).

•  Autorisation aux exportateurs des produits non traditionnels d'ouvrir des comptes en devises et de retenir sur ces comptes 30% des recettes d'exportation (Novembre 1992).

1995

•  Les revenus locatifs nets d'impôts sont transférables à 100% (entre en vigueur en Janvier 1996).

1996

•  Les exportateurs de produits non-traditionnels sont autorisés de retenir sur leurs comptes en devises 50% des recettes d'exportations

1997

A partir du 19 novembre 1997, les transferts ci-après sont suspendus suite à la détérioration de la réserve de change du pays consécutive à l'embargo économique:

•  Bénéfices et dividendes des sociétés

•  Revenus locatifs

•  Honoraires pour études et travaux

•  Transferts des économies suite au départ définitif

•  Transfert de participation au capital étranger

•  Frais de scolarité et de subsistance à l'étranger (niveau primaire et secondaire).

1999

Le règlement de 1999 relatif aux bureaux de change et aux comptes en devises libéralise les taux de change et introduit deux guichets des devises. Les comptes en devises sont également libéralisés. Une distinction est établie entre les biens et services éligibles au guichet de la Banque de la République du Burundi dit « premier guichet » et les biens et services éligibles aux guichets des banques commerciales appelé « second guichet ».

2000

Depuis le 29 juin 2000, il est mis en place un régime de change basé sur l'adoption d'un taux de change unique issu d'un marché aux enchères de devises (MED). Les devises acquises sur le marché des enchères sont affectées au paiement des biens et services éligibles. Les biens et services non éligibles aux devises du MED sont couverts par 30% de la position de change que les banques commerciales sont autorisées à garder pour couvrir leurs besoins et ceux de leur clientèle.

Août 2002

Les restrictions en matière d'éligibilité des produits sont supprimées. La validation des DIP sera faite conformément au Règlement Général du Contrôle des Changes et portera sur tous les produits à l'exception de ceux qui sont prohibés par la législation burundaise ou en vertu de conventions internationales auxquelles le Burundi a adhéré.

Janvier 2003

La quotité de cession des encaissements café, thé et coton a été ramenée de 100% à 70%. Les banques agréées doivent ensuite céder les avoirs nets excédant 20% de leurs fonds propres.

Mars 2003

Mise en place d'un règlement actualisé relatif aux bureaux de change. Ces derniers sont autorisés à vendre et à acheter des devises.

Avril 2003

La décision de suspendre les transferts des bénéfices et dividendes des sociétés est levée.

Septembre 2003

Toutes les restrictions de change encore en vigueur sur les transactions courantes et le règlement d'amortissements légitimes sont supprimées.

Octobre 2003

Tout résident titulaire d'un compte en devises peut, sans production de pièces justificatives habituelles, effectuer des retraits en billets de banque, chèques de voyage, chèques bancaires ou par transfert jusqu'à un montant maximum de 50.000 USD par an.

Novembre 2003

Ouverture du premier bureau de change. Les bureaux de change peuvent servir jusqu'à 3.000 USD sur présentation d'une pièce d'identité.

Décembre 2003

La quotité de cession obligatoire des devises générées par l'exportation du café, du thé et du coton passe de 70% à50%.

Les banques reçoivent pleine délégation de valider les licences modèle »A » pour les importations dont la valeur C&F n'excède pas 5.000 USD, les frais de voyage, les soins de santé, les frais de scolarité, les transferts de salaires et les retro-transferts.

Février 2004

Les banques agréées doivent céder à la Banque de la République Burundi les avoirs nets en devises excédant 10% de leurs fonds propres.

Janvier 2005

Suppression de la rétrocession des recettes d'exportation du café, du thé et du coton.

Juin 2005

Les bureaux de change peuvent servir jusqu'à 5.000 USD sur présentation d'un billet d'avion.

Février 2006

Un nouveau Règlement Spécifique sur le Contrôle des Importations est adopté et celui-ci apporte les changements suivants :

•  Par dérogation à l'article 42, alinéa 1 et 3 du Règlement Général du Contrôle des    Changes et en exécution de l'Ordonnance Ministérielle n°540/054 du 24 janvier 2006,    les pouvoirs de validation qui étaient confiés aux banques agréées sont transférés à    la SGS à partir du 03 avril 2006 ;

•  La « DIP » est remplacée par la Déclaration d'Intention d'Importer « DII ».

Mars 2006

Les banques agréées reçoivent l'autorisation de servir à leurs clients jusqu'à 3.000 USD sur présentation d'une carte d'identité.

Avril 2006

Suppression des comptes en BIF convertibles.

Juin 2006

Les banques agréées reçoivent pleine délégation de valider les licences modèle « A » pour tous les transferts financiers sauf les transactions en capital (la mesure entre en vigueur en juillet 2006).

Septembre 2006

Reconversion des changeurs du marché parallèle en marché officiel sous forme d'associations de changeurs agréées par la Banque de la République du Burundi.

Novembre 2006

Les banques agréées reçoivent l'autorisation de servir à leurs clients jusqu'à 5.000 USD en billets de banque sur simple présentation d'un billet d'avion.

Décembre 2006

Publication de la nouvelle réglementation des changes ainsi que les normes de son application.

Innovations par rapport à l'ancien règlement :

•  Compilation en un seul document de tous les textes régissant le domaine du     change.

•  Libéralisation de toutes les transactions courantes.

•  Décentralisation de toutes les transactions courantes vers les intermédiaires agréés (banques et bureaux de change) qui les exécutent sans devoir se référer à la Banque Centrale.

•  La Déclaration d'Importer et de Paiement (DIP) est remplacée par la Déclaration    d'Intention d'Importer (DII).

•  Libéralisation des comptes en devises.

•  Encaissement libre des recettes en devises sur des comptes devises des    résidents.

Janvier 2007

•  Autorisation aux résidents et aux non-résidents de payer les billets d'avion en BIF    quel que soit l'itinéraire.

•  Autorisation aux non-résidents de régler les notes d'hôtel en devises ou en monnaie    locale.