Textes Légaux Relatifs aux Systèmes de Paiement

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Matrice des sanctions C006-SP-2024 applicables aux ETP et FSF.pdf (11.86 Mo)

Circulaire N° 006/SP/2024 portant révision de la Circulaire N° 01/EP/19 relative à la matrice des sanctions applicables aux établissements de paiement et autres fournisseurs de services de paiement
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LOI N 1-07 DU 11 MAI 2018 PORTANT SYSTEME NATIONAL DE PAIMENT.pdf (658.05 Ko)

Loi N°1/07 du 11 Mai 2018 portant système national de paiement
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Circulaire N° 005 de 2024 relative à la tarification des services rendus aux etablssnts de pai.pdf (156.03 Ko)

Circulaire N° 005 de 2024 relative à la tarification des services rendus aux etablissements de paiement
Document
Circulaire N° 004 de 2024 relative à l'agrément et á l'exercice de la fonction de commissariat aux comptes des établissements de paiement.pdf (332.08 Ko)

Circulaire N° 004 de 2024 relative à l'agrément et á l'exercice de la fonction de commissariat aux comptes des établissements de paiement
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Circulaire N° 003 de relative à l'agrément des administrateurs et dirigeants des établissements de pa.pdf (349.78 Ko)

Circulaire N° 003 de relative à l'agrément des administrateurs et dirigeants des établissements de paiement
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Circulaire N° 002 de 2024 relative aux établissements agrégateurs de paiement.pdf (384.25 Ko)

Circulaire N° 002 de 2024 relative aux établissements agrégateurs de paiement
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Circulaire N° 001 de 2024 relative aux activités des etablissements de paiement emetteurs de monnaie electronique.pdf (1.25 Mo)

Circulaire N° 001 de 2024 relative aux activités des etablissements de paiement emetteurs de monnaie electronique
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Règlement N° 003 de 2024 relatif aux activités des agents commerciaux en opérations de banque et services de paiement.pdf (440.27 Ko)

Règlement N° 003 de 2024 relatif aux activités des agents commerciaux en opérations de banque et services de paiement
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Règlement N° 002 de 2024 relatif aux services de paiement et activités des établissements de paiement.pdf (1.59 Mo)

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Conditions requises.pdf (59.12 Ko)

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